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Mentions légales et politique de confidentialité

PROPRIÉTÉ ET ÉDITION DU SITE

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409026713 R.C.S. PONTOISE - Siret : 409026713 00019

Code activité : 4638B– Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers

N° de TVA Intra-communautaire : FR 81409026713

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : AYURVANA - SAS C.O.D.E

177 Rue de Paris 95680 MONTLIGNON

Téléphone : +33 (0)1 39 59 97 29

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Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues.

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  • par courrier à l’adresse suivante :

AYURVANA

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95680 MONTLIGNON

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site AYURVANA (www.ayurvana.fr) est soumis au droit français, sauf dispositions légales contraires. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'utilisation du site AYURVANA (www.ayurvana.fr) devront avant toute action être soumis auprès d'AYur-vana en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Ainsi, en cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client AYur-vana afin de rechercher une solution amiable sans aucun impact sur les délais d'une quelconque action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AYur-vana adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de AYur-vana, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Par ailleurs, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013, le client est informé de l'existence de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/index_fr.htm

 

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